Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 525 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 15 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.