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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2161 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 2159 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| 2158 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 2152 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 2151 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 2149 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 2147 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ». | Sans sort A discuter |
| 2146 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 2145 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 2143 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 2142 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre », le mot « deux » | Sans sort A discuter |
| 2141 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a aidé au suicide assisté». | Sans sort A discuter |
| 2139 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a euthanasié». | Sans sort A discuter |
| 2137 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : " Le suicide assisté " | Sans sort A discuter |
| 2136 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : "L'euthanasie" | Sans sort A discuter |
| 2135 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 2134 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer le mot « écrite ». | Sans sort A discuter |
| 2133 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ». | Sans sort A discuter |
| 2132 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ». | Sans sort A discuter |
| 2131 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « l’euthanasie est pratiquée ». | Sans sort A discuter |
| 2129 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 2128 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ». | Sans sort A discuter |
| 2114 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci | Sans sort A discuter |
| 2113 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 2108 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 2107 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 2106 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. » | Sans sort A discuter |
| 2105 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 2211 du code pénal et R. 412738 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. » | Sans sort A discuter |
| 2103 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze » | Sans sort A discuter |
| 2102 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres praticiens au minimum »
les mots :
« un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant » | Sans sort A discuter |
| 2101 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres praticiens au minimum »
les mots :
« deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux » | Sans sort A discuter |
| 1615 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres praticiens au minimum »
les mots :
« trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ». | Sans sort A discuter |
| 1614 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« euthanasie » | Sans sort A discuter |
| 1613 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 1612 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une assistance médicalisée active à mourir » »
les mots :
« d’un suicide assisté ». | Sans sort A discuter |
| 1611 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ». | Sans sort A discuter |
| 1610 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 1608 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 1111‑13 . – Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander d | Sans sort A discuter |
| 1607 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 1111‑13 . – Le juge civil peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se pron | Sans sort A discuter |
| 1605 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. » | Sans sort A discuter |
| 1602 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « et leur personne de confiance ». | Sans sort A discuter |
| 1601 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1600 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, la personne de confiance peut demander à ce qu’il soit procédé à leur | Sans sort A discuter |
| 1599 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit pro | Sans sort A discuter |
| 1598 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, le médecin traitant les enregistre dans ce dossier. » | Sans sort A discuter |
| 1597 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité | Sans sort A discuter |
| 1596 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, | Sans sort A discuter |
| 1595 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ». | Sans sort A discuter |
| 1594 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. » | Sans sort A discuter |
| 1593 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient | Sans sort A discuter |