Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1597 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Il apparaît justifié de consulter le Conseil national de l’ordre des médecins sur le régime des directives anticipées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.