Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2145 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.