Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2132 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.