Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2143 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.