Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2134 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer le mot « écrite ».
Exposé sommaire
Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.
Scrutin public
Pas encore examiné.