Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1614 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« euthanasie »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité commande d’employer les bons termes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.