Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2105 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 2211 du code pénal et R. 412738 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »
Exposé sommaire
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.