M. Frédéric Reiss

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,

À l’alinéa 6, après le mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de r

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les orga

Au  b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 mars 2022 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a   ter ) Le  a du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport. »

Supprimer cet article.

Après le mot :  « phrase, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : « , élémentaire ou primaire ». »

Après le mot : « « directeur », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sont insérés les mots : « d’école ou chargé d’école. » »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Compléter la seconde phrase par les mots :  « d’école maternelle, élémentaire ou primaire ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « est pris en compte dans » les mots : « fait partie de ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1. 

Substituer aux mots « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie»

Compléter cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’états généraux ».

Compléter cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public ».

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français âgé de plus de vingt ans ».

À la fin, substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique »  les mots : « prévues par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’Ethique »

Au début, ajouter les mots :  « Dans un délai de trois ans »

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de cinq ans ».

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne âgée de plus de dix-huit ans ».

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation de la Haute autorité de santé »

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins »

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées »

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les  établissements de santé et sur leur lieu de résidence ».

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile »

Après le mot : « droit, » insérer les mots : « en toute sincérité »

Après le mot : « droit, » insérer les mots : « en toute clarté »

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute transparence »

Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre ».

Compléter cet amendement par les mots : : « dans un délai de trois ans ».

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » le mot : « mourir ».

Substituer au mot : « République » le mot : « collectivité ».

Substituer aux mots : « conditions et les modalités », les mots : « règles »