M. Jean-Pierre Pont

.À l’alinéa 20, après le mot : « convoquée » insérer les mots : « par son employeur »

À l’alinéa 20, substituer au mot : « pendant » les mots : « au delà d’ ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent » les mots : « Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ». II. – En conséquence, à la deuxièm

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de connaître la nature du document qu’il contient » les mots : « d’en connaître la nature »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur papier ou sous format » les mots : « sous format papier ou »

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département est habilité » les mots : « Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 4422‑8, », insérer la référence : « L. 4422‑9, ».

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 10 juillet 2021 »

À la seconde phrase, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ».

À la première phrase, après le mot : « fondement », insérer les mots : « du I de l’article unique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique », les mots : « examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le SARS-CoV-2 », les mots : « la covid-19 ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « au cours d’une plage horaire comprise ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, subsituer aux mots : « Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées » les mots : « Cette plage horaire peut êt

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. »

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils rég

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n°     

Après le mot : « circonscription », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « , au titre de chaque tour de scrutin, un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé au cours de la semaine au terme de laquelle se tient le tour de scrutin correspondant. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionné à l’article R. 40 », les mots : « instituant les bureaux de vote ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , des », les mots : « et les élections aux ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leurs premiers alinéas », les mots : « par ces mêmes dispositions ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le délai fixé », les mots : « la période prévue ».

À l’alinéa 6, après le mot : « mesure », insérer le mot : « relevant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait d

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « excéder le », les mots : « être postérieure au ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » »

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de jui

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 e

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’articl

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. » les mots : « ces mesures et à permettre le contrôle de leur

À la première phrase, supprimer les mots : « d’adaptation ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 15 juillet 2021 e

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1 er  avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1 er  avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 déc

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « à compter du 1 er octobre 2020 », les mots : « du 1 er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Substituer à la date : « 1 er  août » la date : « 31 décembre ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 3 mai 2021 » la date : « 1 er juin 2021 ».

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Rédiger ainsi le titre : « prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin du titre du projet : « sa caducité ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la santé publique ».

I. – À la première phrase, substituer au mot : « violences »  le mot : « infractions ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les infractions » les mots : « celles-ci ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , sanitaire ou de la police nationale » les mots : « ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.