Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les infractions »
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.