Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL128 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« excéder le »,
les mots :
« être postérieure au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.