M. Jean-François Lamour

I. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris «  Art. 302 bis ZF bis.  – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les cond

I. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : Au début sont ajoutés deux articles 302 bis ZF bis et 302 bis ZF ter ainsi rédigés : «  Art. 302 bis ZF bis.  – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par le

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à se

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement, peut convoq

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitations à loyer modéré au maire d

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habita

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationa

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause rés

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Dans tout immeuble social où les services de police ou de gendarmerie constatent l’occupation

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1.  – Les organismes d’habitations à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’e

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional.

« Chapitre VI « Informer et protéger les locataires dont le logement fait l’objet d’une convention entre l’État et un bailleur social « Article xxx « La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 353-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi ré

Chapitre VI Faciliter l’accession à la propriété dans le parc social L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° La dernière phrase du pre

L’article L. 441‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de sol

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au septième alinéa de l’article L. 441‑2, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif »; ».

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la d

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité.

Avant le 1 er  octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d’une part par la création d’un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d’autre part par le regroupement de cette gestion sous l’égide de l’Agen

L’Agence nationale de l’habitat reprend les attributions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale pour l’information sur le logement et de la Caisse de garantie du logement locatif social.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « II. – L’Agence nationale de l’habitat est chargée : ».

Supprimer cet article.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’impact de la fiscalité assise sur la propriété immobilière sur le niveau des loyers et sur la fluidité du marché locatif.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « manquant », insérer les mots : « de façon grave ou répétée ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décider », insérer les mots : « directement de ».

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « complété par deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « II. – ».

Supprimer l’alinéa 1.

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I . – Le II de l’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Autorité de régulat

À la seconde phrase du I de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, après le mot : « compétition » sont insérés les mots : « , dans le réseau en ligne comme dans le réseau physiqu

Après le mot : « gains », la fin de la seconde phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « prenant la forme d’un report, en l’absence de gagnant,

La première phrase du second alinéa de l’article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complétée par les mots : « déterminés par un arrêté du ministre de la santé ».

Après le IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Il est interdit à tout organisateur de compétition ou manifestation s

Le I de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces sanctions sont publiées de plein droit dans les journaux et supports désignés par

I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l’économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l’écono

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II.  – À compter de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modi

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l’Union européenne, les établissements... (le reste sans changement) . ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux sociétés visées au premier alinéa de l’article L. 313‑27 du code de la construction et de l’habitation. ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente notamment les besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation u

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) d’habitat tel que défini au 1 er  janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le n

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique (IRIS) d’habitat tel que défini

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « deux »  le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le nombre total de logements l