Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 88 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« à 6° »
la référence :
« et 3° ».
Exposé sommaire
Le Sénat a renforcé la liste des renseignements devant être rendus publics par les établissements bancaires français, en exigeant la publication, pour leurs implantations à l’étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues.
La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l’adoption de cet article.
Afin d’en limiter la portée, il est ici proposé de s’en tenir à la version adoptée par l’Assemblée Nationale.
Cosignataires
Étienne Blanc, Gilles Carrez, Arlette Grosskost, Jean-François Lamour, Hervé Mariton, Valérie Pécresse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.