Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 973 Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire correspondre le délai de préavis émanant du locataire au délai moyen de relocation constaté sur le territoire national, tout en maintenant l’exception d’un mois pour les zones tendues.
Cosignataires
Benoist Apparu, Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.