Amendement n° 986 Rejeté

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »; ».

En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).  Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens.  Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence.