Economie : consommation · consommation
Amendement n° 135 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juin 2013· sort le 28 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72
Dispositif
La première phrase du second alinéa de l’article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complétée par les mots : « déterminés par un arrêté du ministre de la santé ».
Exposé sommaire
Le rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et le rapport d’études de l’Arjel relatif à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique peuvent constituer une base de propositions destinées à préciser les mécanismes d’auto-exclusion et de modération ainsi que les dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises qui devront être mis en place par les opérateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.