Economie : consommation · consommation
Amendement n° 137 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juin 2013· sort le 28 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72
Dispositif
À la seconde phrase du I de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, après le mot : « compétition » sont insérés les mots : « , dans le réseau en ligne comme dans le réseau physique, ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre au réseau physique la compétence de l’Arjel en matière de détermination des types de compétition pouvant faire l’objet de paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.