Economie : consommation · consommation
Amendement n° 134 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juin 2013· sort le 28 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72
Dispositif
Après le IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Il est interdit à tout organisateur de compétition ou manifestation sportive d’en confier le monitoring à un prestataire chargé d’établir des cotes pour cette même compétition ou manifestation. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif de la loi visant à empêcher la survenance de conflits d’intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.