M. Patrick Ollier

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».

I. – À l’alinéa 85, après la référence : « 34 », insérer les mots : « et réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 91, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « réalisant au tit

I. − Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0-A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies  » est insérée la référence : « et au XII de l’article 199 novovicies  ». II. −  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies  » est insérée la référence : « et au XII de l’article 199  novovicies  ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l’État e

I. L’article 200 – 0 A est ainsi modifié :   Au 1, après les mots « un montant de 10 000€. », est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, pour les avantages mentionnés à l’article 199 novovicies, ce plafond est porté à 18 000€. »   II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à d

I. A l’alinéa 85, après les mots : « relevant de l’article 34 », insérer les mots : « et réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ». II. A l’alinéa 91, après les mots : « accordé aux entreprises », insérer les mots : « réalisant au ti

I. A l’alinéa 142, remplacer « 35% » par « 50% ». II. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «  , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,   »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce seuil peut être modifié par le représentant de l’État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exista

Le IV de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « IV. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d’agglomération peut choisir d’exercer librement, en lieu et place des communes, les compétences

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 1 er  septembre 2014 » les mots : « après le 31 mars 2015 ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1 er  septembre de l’année civile. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 28 février 2015 » les mots : « après le 31 décembre 2015 ».

Après la dernière occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « conseillers départementaux et régionaux en 2015 ».

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ».

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1 er septembre de l’année civile. ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».

À l’alinéa 19, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ».

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1 er septembre de l’année civile. ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».

À l’alinéa 29, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ».

Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1 er septembre de l’année civile. ».

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l’année : « 2016 ».

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de l’aéroport Paris-Orly. ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité avec la métropole du Grand Paris et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité de la métropole du Grand Paris et ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « métropolitain » insérer les mots : « fondé sur les potentiels de développement polycentrique ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ce projet est élaboré en concertation étroite avec l’ensemble des conseils municipaux des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et du syndicat mixte Paris-Métropole ».

Supprimer les alinéas 28 à 31.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet incluent le périmètre d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ».

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet correspondent au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « d’un ou de plusieurs ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. »

Supprimer les alinéas 50 et 51.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de territoire approuve les plans locaux d’urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ».

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d’une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « , de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « D’ ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2014 ». ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 21, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités d’harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l’échelle de la métropole du Grand Paris. ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l’ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l’établissement public de c

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d’Etat détermine les modalités d’harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l’échelle de Grand Paris Métropole.»

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants  7° Le I de l’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l’ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l’établissement public de coopérat

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2014. » ;

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 1 er juillet 2014. » ;

Supprimer cet article