Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1136 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1 er septembre de l’année civile. ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités qui, durant cette période, sont en pleine préparation de la rentrée scolaire. Par ailleurs, cette tranche de l’année civile est propice à une diminution du personnel disponible en mairie, ce qui contribue à ralentir l’instruction des dossiers. Il est donc indispensable de suspendre la computation de ces délais imposés aux collectivités pour se prononcer sur des avis concernant le schéma régional de coopération intercommunale.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Jacques Kossowski, Véronique Louwagie, Patrick Ollier, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.