Amendement n° 1137 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 1 er  septembre 2014 » les mots : « après le 31 mars 2015 ».

Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d’une année en raison d’un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de parlementaire européen sont actuellement en navette parlementaire. Il est précisé dans ces projets que leur mise en application est prévue après le 31 mars 2017. Par conséquent, considérant d’une part  les modifications du découpage des cantons que ce report implique et d’autre part compte tenu de la probable date d’application des lois interdisant le non cumul de mandat, il est essentiel de procéder à l’élaboration de ce schéma régional de coopération intercommunale dans une période de trêve électorale, soit au terme du 2 nd tour des élections des conseillers départementaux et régionaux et en tenant compte du calendrier électoral de 2017. Par conséquent, ce schéma devrait être élaboré entre fin mars 2015 et fin mars 2017. Ce processus doit intégrer un facteur de maturation pour imaginer un projet opérationnel d’intercommunalité. Enfin, il faut donner aux nouveaux exécutifs municipaux l’opportunité de participer à mi mandat à la préparation de ce schéma.