Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1130 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 30 juin 2015 »
la date :
« 30 avril 2016 ».
Exposé sommaire
amendement de coordination
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Jacques Kossowski, Véronique Louwagie, Patrick Ollier, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.