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Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement n° 1122 Tombé

M. Patrick Ollier LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , en continuité avec la métropole du Grand Paris et ».

Exposé sommaire

Le périmètre de la Métropole du Grand Paris ne doit pas créer ou recréer un « effet frontière » entre des territoires qui seraient, de fait, couverts par le nouvel EPCI à statut particulier et d’autres qui seraient relégués, à la marge de la métropole francilienne. Il est par conséquent nécessaire de laisser la possibilité aux communes ou groupements de communes, qui en manifestent la volonté, de faire pleinement partie du périmètre de la Métropole du Grand Paris sans obligation de continuité territoriale.

Cosignataires

Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Henri Guaino, Jean-Jacques Guillet, Jacques Kossowski, Véronique Louwagie, Patrick Ollier, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Tétart

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.