Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1116 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ces territoires de projet incluent le périmètre d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire
Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d’un pôle économique à l’échelle d’un territoire. Ce dernier se doit d’être le plus étendu possible.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Jacques Kossowski, Véronique Louwagie, Patrick Ollier, Martial Saddier, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.