Amendement n° 1134 Rejeté

Après la dernière occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « conseillers départementaux et régionaux en 2015 ».

Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d’une année en raison d’un calendrier électoral chargé en 2014 dans lequel s’inscrit le renouvellement des conseils municipaux. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de parlementaire européen sont actuellement en navette parlementaire. La mise en application de ces dispositifs est prévue après le 31 mars 2017. Par conséquent, considérant d’une part  les modifications du découpage des cantons que ce report implique et d’autre part compte tenu de la probable date d’application des lois interdisant le non cumul de mandat, il est essentiel de ne prévoir la possibilité de révision du schéma départemental de coopération intercommunale dans une période de trêve électorale, soit au terme du 2 nd tour des élections des conseillers départementaux et régionaux et en tenant compte du calendrier électoral de 2017. Par conséquent, ce schéma ne devrait être révisé qu’après le renouvellement général des conseillers départementaux et régionaux en 2015. Ce processus doit intégrer un facteur de maturation pour imaginer un projet opérationnel d’intercommunalité. Enfin, il faut donner aux nouveaux exécutifs municipaux l’opportunité de participer à mi mandat à la préparation de ce schéma.