M. Gérard Menuel

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « notamment en engageant » les mots : « enfin engager ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Est exclu tout soutien public à une politique des transports qui n’intègre pas ces objectifs. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire » les mots : « des territoires ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , désignés par leurs instances représentatives, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sols », insérer les mots : « , notamment des sites industriels ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6 et les alinéas 9 à 13.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et un membre représentant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « directement ».

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 50.

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres appartenant aux premier, deuxième, troisième et cinquième collèges ».

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25,

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « désignées conjointement par les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt ».

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

I. – Après le premier alinéa du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l’activité agricole lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoir

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une maj

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonction

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : «  Pourcentage cible des essences 8,3% 8,9%  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que cell

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supp

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : «    Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 %                                                                ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 : «

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – En conséquence, suppri

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V  bis , la référence : « du 2 du II de l’article 1609  quinquies  C et » est supprimée ; 2° Après le même le V bis , il est inséré un V  ter ainsi rédigé : « V  ter . – Les

I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «  Art. 1387-0 A . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération int

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «  Art. 1387-0 A. – Lorsque l’installation ne bénéficie pas d’un contrat d’achat ou de c

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dan