M. Christian Kert

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « programmes », insérer le mot : « d’information ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. 2‑2 . - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise. Le journaliste ne

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sous réserve des contraintes liées à la réalisation de l'œuvre collective, tout journaliste a le droit de refuser de signer un article, une émission, partie d’émission ou une contribution dont la forme et le contenu auraient été modifiés à l’insu ou contre sa volonté,

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l’exception des employeurs occupant des artistes et techniciens du spectacle ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « permanente et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 4.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les éditeurs de services audiovisuels et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. »

Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques «  Art. L. 135‑8 . – I. 

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « unique ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Un représentant du ministre chargé de la culture et un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de l’industrie ... ( le reste sans changement ) ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n’a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ».

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, ».

Supprimer l’alinéa 11.

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le contrat conclu entre l’artiste-interprète et le producteur de phonogrammes » les mots : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il ».

Supprimer cet article.

L’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les œuvres de l’esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en garantissant la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l’égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi qu’à la protection du droit d’auteur, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d’œuvres de l’esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration. »

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « auteurs » le mot : « créateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’auteur », insérer les mots : « et des droits voisins ».

I. – Après la première occurrence du mot : « rémunération » rédiger ainsi l’alinéa 9 : « sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l’artiste-interprète et de l’autorisation de fixation. « Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d’une rémunératio

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article : « 2° Préciser les critères d’attribution des aides financières octroyées aux entreprises de production par le Centre national du cinéma et de l’image animée afin de les mettre en conformité avec la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil d

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. ».

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 234‑3 . – Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232‑1 et  L. 233‑1 doivent être proportionnés à la réalisation de l’objectif d’intérêt géné

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 11° Prendre toutes mesures destinées au développement et au renforcement des missions des associations culturelles en faveur de la création artistique. ».

Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques «  Art. L. 136‑1.  - I. -

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et en particulier la création d’œuvres d’expression originale française, et encourager l’émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « et les financements adéquats. ».

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération récurrente, une participation corrélative aux recettes d’exploitation. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II - Dans le cadre des exploitations numériques de phonogramme, le médiateur a un rôle d’observation sur les flux de revenus , sur les nécessaires corrections des disparités de rémunérations, sur l’état des expressions culturelles sur les réseaux numériques et hertzie

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n’a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».

L’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession. » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponi

Supprimer l’alinéa 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante  « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urba

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , au sens de l’article 39  bis A du code général des impôts ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine la définition de la part d’information politique et générale néces

I. – À l’alinéa 2 , supprimer les mots : « , chacun dans son domaine de compétence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ce, chacun dans son domaine de compétence ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « solidaire » le mot : « participative ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.