Amendement n° 251 Rejeté

Supprimer l’alinéa 11.

Cet alinéa fait une distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et l’exploitation sous forme numérique . Cela est particulièrement dommageable car une telle distinction va entrainer des rémunérations différenciées pour chaque exploitation alors que la filière s’était organisée dans le cadre de la convention collective pour ne pas faire de différence entre l’exploitation d’un album sous forme physique et sous forme numérique. Les rémunérations conventionnelles assimilaient ainsi le streaming et le téléchargement aux ventes physiques prévoyant des rémunérations tenant compte de l’étendue de la cession des droits . De plus cette distinction risque d’avoir pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle lorsqu’il n’y aura pas d’exploitation physique , ce qui est souvent le cas aujourd’hui.