Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC26 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comme évoqué précédemment, la possibilité d’une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d’imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les contenus éditoriaux ne relève pas du champ de compétence du Conseil.
Ces nouveaux pouvoirs renforceraient encore une forme de mélange des genres préjudiciable au secteur : juge et partie depuis qu’il nomme à nouveau les présidents de l’audiovisuel public, le régulateur économique pourrait devenir régulateur éthique !
Cosignataires
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.