Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC58 Rejeté
M. Christian Kert LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».
Exposé sommaire
La création d’un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l’activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C’est cette précision qui est apportée par cet amendement .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.