Amendement n° AC24 Rejeté

Supprimer cet article.

Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le présent article lui confie des moyens d'action qui rompent avec sa vocation, ses compétences et prérogatives. En effet, le fait de pouvoir produire des recommandations préalables et de définir " ex ante " au moment de la signature des conventions, les dispositions supposées garantir l'impossibilité d'une immixtion ultérieure des actionnaires dans les processus éditoriaux des chaînes, rompt totalement avec la mission de contrôle a postériori du Conseil. En conséquence, les chaînes craignent une ingérence du Conseil, dont il faut rappeler que le Président reste nommé par le pouvoir exécutif, dans leur fonctionnement ainsi qu'une atteinte à leurs libertés.