Amendement n° AC315 Rejeté

I. – Après la première occurrence du mot : « rémunération » rédiger ainsi l’alinéa 9 : « sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l’artiste-interprète et de l’autorisation de fixation. « Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d’une rémunération en fonction des recettes de l’exploitation et qu’une convention collective est applicable , le contrat précise les rémunérations dues à l’artiste -interprète pour chacun des modes d’exploitation déterminés par la convention collective. ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 10.

Il s’agit d’éviter des rémunérations distinctes entre la prestation, sa fixation et ses modes d’exploitation .Cette distinction va à l’encontre des usages en cours et il est à craindre l’accroissement d’un formalisme pénalisant tout particulièrement les petites structures de production phonographique . La réécriture du premier alinéa parait également plus lisible .