M. Nicolas Forissier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destina

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du perm

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités.  Le présent rapport s’accompag

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :    Programmes + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologique Prévention des risques

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en app

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a , le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; « 2° Au b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a , le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; « 2° Au b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont rem

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 792 . – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement ex

I. – Substituer aux alinéas 5 à 15 les sept alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Au début du  a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; «  b)  Le 2° est ainsi modifié : « – à  la prem

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à loger ses salariés »,  les mots :  « fournis, à titre gratuit, d’une part, au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise, et, d’autre part, au personnel saisonnier au sens

À l’alinéa 2, après le mot : « concerné » insérer les mots : « , de leur répartition équitable à l’échelle régionale ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergies renouvelables locales ».

Après l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 141‑5‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 141‑5‑4 . – I. – En ce qui concerne la politique énergétique, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, au sein du v

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « limitrophes, » sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné, » ; – la seconde occurrence

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en a

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eaux » sont remplacés par les mots : « ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowatth

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV  bis  ainsi rédigé : « IV bis . – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avan

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électric

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « dont le développement de transports en commun en milieu urbain, péri-urbain et rural. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 214‑17‑2 . – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211‑1, les prescriptions

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les

À l’alinéa 8, après le mot :  « nationaux » insérer les mots :  « , les parcs naturels régionaux »

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la p

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât le plus élevé ».

Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens.

Au plus tard au 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes, terrestres ou flottantes.