Amendement n° 157 Sans sort

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 792 . – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les bâtiments d’exploitation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits, les mutations sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservation de 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations.