Amendement n° 162 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a , le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; « 2° Au b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 52 100 » ; « 3° Au c , le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 323,8 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 52 100 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 78 150 € » ; « 4° Au d , le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 40 533,8 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 78 150 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 104 200 € » ; « 5° Au e , le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 138,8 € » ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation annuelle prévue en 2023, de +4,2%, comme indiqué dans la présentation du Projet de loi de finances 2023 remise par le Gouvernement.