M. Christian Estrosi

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l’ordre public et de la dignité humaine. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs missions conférées par la loi, les agents des polices municipales peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. » II. – En conséquence, à la

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu » ».

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 337‑3‑2.–  Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentan

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’article L. 214‑13‑1 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa, les mots : « après accord du recteur » sont supprimés ; b) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les autorités académiques mettent » sont remplacés par les mots : « La ré

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « gère les centres de formation et d’apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».

Substituer aux quatre premiers alinéas les deux alinéas suivants :  Après l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑2. - Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs rep

1° À l’alinéa 3, supprimer les mots : « gère les centres de formation et d’apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ». 2° Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À l’article L. 214‑13‑1, supprimer les mots : « après accord du recteur » et substitue

I. – Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 2241-1-2.  – Avant tout accès à un train national ou international, un contrôle des bagages est effectué par les agents mentionnés à l’article L. 2241‑1 du présent code. Un contrôle

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces contrôles sur le territoire de la commune concernée. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale sur le territoire de leur commune. ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ; 2° Au premier alinéa de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « ainsi que les policiers municipaux lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ».

I. – Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l’année 2015. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due conc

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 3°   ter A.  - Après l’article 9, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art.   9-1.  - Dans le cadre de l’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l’exercice de leur mission, à utiliser des armes équival

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : «  3° bis A.  - Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 8-1.  - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipau

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après l’article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5 ‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »

Après l’article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : «  Art. 421-2-7. –  Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : « - le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux intern

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé : «  Art. 706-53-13. –  À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur pein

Après l’article 421-1 du code pénal, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : «  Art. 421-1-1.  – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d’être inscrit sur le fichier « Système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et d’avoir commis ou tent

L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État autorise les régions à verser une prime d’apprentissage à toutes les entreprises. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la suppression de l’écotaxe au niveau national. Ce rapport émet des propositions pour remédier aux conséquences de cette suppression et sur l’hypothèse d’un développement régional d’une écotaxe.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « investissement », insérer les mots : « des régions, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 49 les trois alinéas suivants : « 8° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et e

A l’alinéa 19, insérer : "Le I de l’article L.5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnie

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communaut

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communaut

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communau

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communau

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au moins 10 % des bénéfices de la vente de la participation de l’État dans l’infrastructure aéroportuaire sont attribués à des projets d’aménagement du territoire concerné. Concernant l’aéroport Nice-Côte-d’Azur, les bénéfices de cette

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au moins 10 % des bénéfices de la vente de la participation de l’État dans l’infrastructure aéroportuaire sont attribués à des projets d’aménagement du territoire concerné. Concernant l’aéroport Nice-Côte-d’Azur, les bénéfices de cette

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie régionale pour l’activité du réseau consulaire et les schémas sectoriels prennent en compte les projets de la métropole relevant d

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie régionale pour l’activité du réseau consulaire et les schémas sectoriels prennent en compte les projets de la métropole relevant d

Après l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑53‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑53‑13‑1 . – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présenten

Après l’article 706‑24‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑24‑4 ainsi rédigé : «  Art. 706‑24‑4 . – Dans le cadre d’une enquête liée à une activité terroriste, un régime dérogatoire est instauré concernant les pouvoirs de forces de l’ordre. « Si les nécessités de l’instru

Après l’article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑7 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende : « 1° Le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet

Après l’article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑7 . – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d’être inscrit sur le fichier « système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et le fait d’avoir comm

Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un article 230‑6A ainsi rédigé : «  Art. 230‑6A . – I. – Il est instauré une application automatisée d’informations nominatives dénommée « système de prévention des actes terroristes », don

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4251‑4. –  Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoria

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du verse

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède » le mot : « procéder ».