Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre · Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Amendement n° 18 Tombé
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour finalité de préciser que l’extension du cadre légal de l’usage des armes comprend notamment les policiers municipaux et les douaniers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.