Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre · Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Amendement n° 19 Tombé
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Exposé sommaire
Les circonstances actuelles doivent permettre aux policiers municipaux de procéder également au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune afin de permettre aux autres forces de sécurités intérieures de se concentrer sur d’autres missions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.