Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 89 Sans sort
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces contrôles sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé sommaire
L’article 2 permet désormais aux forces de l’ordre d’assurer, pour le compte du représentant de l’État, le contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Ce rajout vise à permettre aux policiers municipaux de pouvoir également exercer ce contrôle pour le compte du représentant de l’État sur le territoire de leur commune. Cette possibilité serait soumise à une habilitation par le Maire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.