Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 88 Sans sort
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents de police municipale sur le territoire de leur commune. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de pouvoir constater par procès-verbaux les infractions à la police du transport sur le territoire de leur commune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.