Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 90 Non soutenu
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale a accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire de la commune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.