M. Nicolas Dupont-Aignan

Compléter l’intitulé du chapitre I er  par les mots : « sauf les clientèles du Gouvernement ».

Compléter l’intitulé du chapitre I er  par les mots : « et une harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant deux principes principe : « à cotisation égale, retraite égale » mais aussi « à compétence égale, salaire égale ».

À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite incapable de garantir un âge précis de départ à la retraite ».

À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite qui ne valorise plus correctement les carrières et le travail réel ».

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « universel » les mots : « déséquilibré financièrement ».

Substituer aux alinéas 3 à 11 les onze alinéas suivants :   « Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du

Titre liminaire De la crédibilité de la présente loi à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes Article... Afin d’assurer l’objectif constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, la présente loi devra être complétée par une loi de programmation assurant l’égalité salariale à p

Est mis en place un simulateur permettant à chaque Française et chaque Français de calculer les conséquences concrètes, précises et exhaustives des impacts de la présente loi sur sa pension de retraite.

À la fin de l'intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite incapable de garantir aux jeunes générations leur propre retraite »

A l’alinéa 24, substituer au mot : « service » le mot : « rendement ».

A l’alinéa 10, substituer au mot : « service » le mot : « rendement ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « de la valeur de service afférente »  les mots :  « du rendement afférent ».

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « la valeur de service » les mots : « le rendement ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur de service » les mots : « le rendement ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute délibération prise par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit également faire l’objet d’une communication à la représentation nationale, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission au Gouv

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 9.

Après le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sont les premiers échelons de la démocratie ; elles incarnent la richesse et la diversité des territoires. »

Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d’une Banque de la démocratie. »

I. – Substituer à la première occurrence du mot : « quarante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « quarante ». le mot : « vingt ».

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Tout bulletin qui n’indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L’élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux Assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. » 2° Après le mot : « initiative », la fin de la

L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par ré

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est ainsi modifié : a) Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :  « À l’Assemblée nationale, les députés, dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre, sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 % d’entre eux, ils sont

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitatio

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national ».

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le Préambule est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La souveraineté du peuple français pour décider de son destin et des principes constitutionnels s’impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l’Uni

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de présidence » les mots : « et de présidence ou de vice-présidence ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, les collectivités de Guyane et de Mayotte régies par le présent article peuvent, sans y avoir été habilitées par la loi ou le règlement, abroger, suspendre ou amender l’application de règles relatives à l’acquisition

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b)  Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le m

Titre I  bis   Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3  ter La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié

Titre I  bis   Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3  ter I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « un tiers 

À partir du 1 er janvier 2020, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits à l’état brut ou transformé.

Après le mot « personne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « extérieure à l’établissement et agréée par la préfecture parmi les associations de protection animale ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du » les mots : « présents à l’Assemblée nationale ou au ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Cette durée est répartie entre ces listes au

Le  a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Le titre I er du livre I er du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑10

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ».