Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 195 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »
Exposé sommaire
Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l’obligation du casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections. Lors du projet de loi pour la moralisation de la vie publique, cette mesure a été retirée pour prévenir un risque important d’inconstitutionnalité.
Le présent amendement vise donc à intégrer cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, afin d’éviter l’écueil de l’inconstitutionnalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.