Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 37165 Sans sort
M. Nicolas Dupont-Aignan NI· Séance publique· déposé le 14 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
TITRE Ier
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite incapable de garantir un âge précis de départ à la retraite ».
Exposé sommaire
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend la transparence et la facilité de compréhension pour tous de la réforme et de ses conséquences dans les mêmes conditions.
Or le Gouvernement ne peut appeler le titre 1 universel car il est incapable de définir précisément un âge de départ à la retraite sans pénalité financière sur le montant de la pension effectivement touché par chaque assuré dans les mêmes conditions.
Scrutin public
Pas encore examiné.