Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 1852 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après le mot « personne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« extérieure à l’établissement et agréée par la préfecture parmi les associations de protection animale ».
Exposé sommaire
Partant du principe qu’on ne peut être juge et partie et sans préjuger de l’honnêteté des observateurs, on ne peut admettre qu’un salarié d’établissement d’abattage puisse éventuellement dénoncer les pratiques déviationnistes ou délictuelles de son employeur.
Aussi est-il indispensable que le contrôle des mesures de protection des animaux soit effectué par une personnalité qualifiée extérieure à l’abattoir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.