Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 183 Rejeté
M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de présidence »
les mots :
« et de présidence ou de vice-présidence ».
Exposé sommaire
L’interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent, doit aussi être étendue à la vice-présidence desdites assemblées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.