Mme Laurence Dumont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature ma

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consen

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prén

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 433 du code électoral est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et préno

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « des représentants français ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».

Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Le I de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « doit par ailleurs être », les mots : « est par ailleurs ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « régionale », les mots : « au conseil régional ».

Après les mots : « remplaçant(e) de », rédiger ainsi la fin de cet article : « (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l’élection au conseil départemental. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ».

Titre IV bis Modalités de dépôt des candidatures aux élections locales et européennes Article 14 bis Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 35-7 ainsi rédigé : « Art. L. 35-7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d’un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d’urgence, définie par décret en Conseil d’État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 35‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35‑7 ainsi rédigé : « Art. L.  35‑7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au service téléphonique au public des person

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « leur report » les mots : « le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ».

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5 à 15 les huit alinéas suivants : «   À l’issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations rela

Après l’article 10 de la même loi, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «  Art.   10-1.  - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de priv

I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence : « 8‑1 », la référence : « 8‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui lui auront », les mots : « ou des pièces qui lui ont ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité », les mots : « les autorités ou les personnes investies du pouvoir ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : «  de documents, d’informations  » les mots : « d’informations, de pièces ».

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 8 », la référence : « 8‑1 ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : «   Art.   13‑1 .   –   Est puni de 15   000   € d’amende le fait d’entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté   : «   1°   Soit en s’opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l’article 6‑1

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : «  titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession  » les mots : « ayant la qualité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement e

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L.O. 137‑1  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne pe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement eu

Après l’article L.O.151 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L.O.152 . - Tout parlementaire se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues aux articles L.O.137 et L.O.137‑1 ne perçoit l’indemnité de mandat que du mandat le plus récent. « Tout parleme

I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu’il détenait antérieurement ». II.- En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions de présidents des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de société d’économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assem

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l’indemnité de mandat. »