Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Laurence Dumont SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 février 2014· sort le 26 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 8 »,
la référence :
« 8‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.